MiCA et PSCA (ex-PSAN) : ce qui change pour les entreprises qui utilisent la crypto

MiCA, PSCA, CASP, PSAN… Ces sigles reviennent dans toutes les discussions sur la crypto en Europe. Voici ce qu’ils désignent et ce qu’ils changent, de façon concrète, pour une entreprise qui utilise ou accepte des crypto-actifs.

Les sigles en clair

• MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») : le règlement européen (UE) 2023/1114, qui crée un cadre harmonisé pour l’émission de crypto-actifs et les services qui s’y rattachent^[1].
• PSAN : « prestataire de services sur actifs numériques », l’ancien statut français créé par la loi PACTE, avant MiCA. Les PSAN ont aujourd’hui laissé la place aux PSCA^[1].
• PSCA (CASP en anglais, « prestataire de services sur crypto-actifs »), anciennement PSAN : le statut européen qui remplace le statut français. C’est une entreprise qui fournit à titre professionnel un ou plusieurs services sur crypto-actifs et qui y est autorisée^[1].

Le calendrier à retenir

• 30 juin 2024 : application des règles de MiCA sur les stablecoins (jetons se référant à un ou des actifs et jetons de monnaie électronique)^[2].
• 30 décembre 2024 : application du reste du règlement, notamment pour les prestataires de services^[2].
• 1^er juillet 2026 : dernier jour de la période transitoire. Les anciens PSAN avaient jusqu’à cette date pour obtenir une autorisation MiCA et continuer à servir des clients en France^[3].
• Depuis le 2 juillet 2026 : la période de transition est révolue. Selon l’AMF, le cadre européen s’applique désormais à tous les acteurs, sans distinction, et prévoit une autorisation obligatoire pour offrir des services sur crypto-actifs^[4].

À titre d’information, l’AMF indiquait le 6 juillet 2026 que la France avait autorisé 31 acteurs et que 283 acteurs avaient reçu une autorisation au sein de l’Union européenne^[4]. Ces chiffres évoluent régulièrement.

Quels services nécessitent une autorisation ?

Selon l’AMF, MiCA définit neuf services sur crypto-actifs : la conservation et l’administration pour le compte de clients ; l’exploitation d’une plateforme de négociation ; l’échange contre des fonds ; l’échange contre d’autres crypto-actifs ; l’exécution d’ordres pour le compte de clients ; le placement ; la réception et la transmission d’ordres ; le conseil en crypto-actifs ; la gestion de portefeuille ; et les services de transfert pour le compte de clients^[5]. Certaines entités déjà régulées (établissements de crédit, par exemple) peuvent fournir certains de ces services en notifiant leur autorité^[5].

Ce que cela change pour une entreprise utilisatrice

1. Vérifier le statut de vos prestataires

Si vous passez par un prestataire pour acheter, conserver, échanger ou transférer des crypto-actifs, il doit être autorisé. L’AMF invite les clients à se tourner exclusivement vers des prestataires autorisés dans l’Union européenne, et précise que MiCA ne prévoit aucun régime d’équivalence avec les pays tiers^[4]. Deux outils de vérification existent : la liste blanche de l’AMF et le registre provisoire de l’ESMA, ce dernier étant mis à jour chaque semaine^[6][7].

2. Anticiper la continuité si un prestataire cesse son activité

Depuis le 1^er juillet 2026, les prestataires qui n’ont pas obtenu d’autorisation MiCA doivent cesser leur activité en France dans l’attente de celle-ci, selon un plan de cessation ordonnée. L’AMF indique que les clients doivent pouvoir récupérer leurs crypto-actifs, en les transférant vers un prestataire autorisé ou en les cédant^[3], et suit la mise en œuvre de ces plans^[4]. Pour votre entreprise, cela implique de savoir où sont vos actifs, d’avoir une personne référente et un plan de sortie.

3. Distinguer « utiliser » et « fournir un service »

Accepter un paiement en crypto-actifs en échange de vos biens ou services ne figure pas, en tant que tel, dans la liste des services de MiCA^[5]. La situation peut en revanche être différente si votre activité consiste à conserver, échanger ou transférer des crypto-actifs pour le compte de clients. Dans ce cas, une qualification juridique préalable est indispensable.

4. Les stablecoins sont encadrés

Les stablecoins relevant de MiCA ne peuvent être offerts au public dans l’Union que si leur émetteur est autorisé^[8]. C’est un critère de choix à documenter si vous en acceptez ou en détenez.

5. La lutte contre le blanchiment reste centrale

Les prestataires sont soumis aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi qu’au règlement sur les transferts de fonds et de crypto-actifs^[5]. En pratique, ils peuvent vous demander des informations sur votre entreprise et sur l’origine ou la destination des fonds : préparez ces éléments.

Ce que cette fiche ne couvre pas

Elle n’aborde ni la fiscalité, ni la comptabilité, ni le prêt de crypto-actifs (que MiCA ne couvre pas et qui relève des règles nationales^[5]), ni les situations propres à d’autres pays que la France.

Questions à se poser

• Mes prestataires crypto (PSCA) sont-ils présents sur la liste blanche de l’AMF ou le registre de l’ESMA ?
• Sais-je où sont mes actifs et qui y a accès ?
• Mon activité consiste-t-elle seulement à utiliser ou accepter des crypto-actifs, ou à fournir un service à des tiers ?
• Les stablecoins que j’utilise ont-ils un émetteur autorisé ?
• Ai-je documenté ces vérifications ?